Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juin 1994.

Carte de l'article 3 du Loi n°94-530 du 28 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1994 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 8 (VT)