Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.

Carte de l'article 1 du Décret n°94-569 du 11 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juillet 1994 au 26 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2002 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-569 du 11 juillet 1994 - art. 2 (V)