Article 3

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2007.

Carte de l'article 3 du Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1994 au 26 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-93 du 25 janvier 2007 - art. 1 () JORF 26 janvier 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 4 (V)
• Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. 3-1 (V)