Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°94-610 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1994 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 31 (VT)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 31 (VT); Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 26