Article 22

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 22 du Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 1994 au 19 mai 2011 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 septembre 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 20 septembre 2010 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2010 (V)