Article 1

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1994 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 1 du Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 1994 au 26 octobre 2004 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
• Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 5 (V)