Article 22

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 30 décembre 1999.

Carte de l'article 22 du Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 1994 au 2 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 1995 au 9 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 95-97 1995-02-01 art. 19 JORF 2 février 1995
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 30 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V) JORF 9 juillet 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D755-12 (M)