Article 38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 38 du Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées (abrogé)
• Arrêté du 11 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 44 (V)
• Arrêté du 10 mars 1995 - art. 1 (Ab)
• Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 32 (V)
• Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 16 (V)
• Arrêté du 11 janvier 2013 (V)