Article 31

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 31 du Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi 640 1994-07-25 art. 33 IV JORF 27 juillet 1994
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30