Article 21

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 21 du Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 17
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er décembre 2010 (abrogé)