Article 8

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1994 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 8 du Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 19 mai 2011 (abrogé)