Article 1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1997.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 13 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-12-03 art. 1 JORF 13 décembre 1997