Article 16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article 16 du Loi n° 94-665 du 4 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 1994 au 19 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 107
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 29

Décrets liés (1)

• Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 17 (Ab)
• Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 5 (Ab)
• Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 7 (Ab)