Article 3

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1995.

Carte de l'article 3 du Loi n° 94-665 du 4 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 septembre 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 23 (V)
• Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 24 (V)
• Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 4 (V)