LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

Carte de l'article 17 du LOI n° 94-679 du 8 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 10 août 1994 au 3 juillet 1998 (modifiée)
Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998

Arrêté du 3 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)
Arrêté du 5 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)
Arrêté du 1 mars 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 1997 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer à la création de la société par actions simplifiée Géonis et à céder des actions au groupe SITA (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 1998 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)