Article 61

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

Carte de l'article 61 du LOI n° 94-679 du 8 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 août 1994 (en vigueur)

Arrêtés liés (100)

• Arrêté du 21 mars 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition « Archives des tsars, Saint-Pétersbourg, à Paris » (périmé)
• Arrêté du 7 avril 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Turquie pour l'exposition consacrée à « Phocée et la fondation de Marseille » (périmé)
• Arrêté du 20 juin 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition consacrée à Nathalie Gontcharova - Michel Larionov (périmé)
• Arrêté du 1 août 1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition d'oeuvres d'art russes (périmé)
• Arrêté du 20 septembre 1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition d'oeuvres d'art russes (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la République de Pologne pour l'exposition « Face à l'Histoire » (périmé)
• Arrêté du 19 novembre 1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition « Face à l'Histoire » (périmé)
• Arrêté du 19 novembre 1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la République tchèque pour l'exposition « Face à l'Histoire » (périmé)
• Arrêté du 25 juin 1997 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition « Moscou à la limite des siècles » (périmé)
• Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (100)

• Arrêté du 21 mars 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 avril 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 juin 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1 août 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 septembre 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 novembre 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 novembre 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 novembre 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 juin 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 9 février 2026 (V)
• Arrêté du 9 février 2026 (V)
• Arrêté du 9 février 2026 (V)
• Arrêté du 3 mars 2026 (V)
• Arrêté du 3 mars 2026 (V)
• Arrêté du 3 mars 2026 (V)
• Arrêté du 3 mars 2026 (V)
• Arrêté du 3 mars 2026 (V)
• Arrêté du 3 mars 2026 (V)
• Arrêté du 9 mars 2026 (V)
• Arrêté du 9 mars 2026 (V)
• Arrêté du 9 mars 2026 (V)
• Arrêté du 16 mars 2026 (V)
• Arrêté du 9 mars 2026 (V)
• Arrêté du 25 mars 2026 (V)
• Arrêté du 25 mars 2026 (V)
• Arrêté du 8 avril 2026 (V)
• Arrêté du 8 avril 2026 (V)
• Arrêté du 8 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 23 avril 2026 (V)
• Arrêté du 23 avril 2026 (V)
• Arrêté du 23 avril 2026 (V)
• Arrêté du 23 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 27 avril 2026 (V)
• Arrêté du 27 avril 2026 (V)
• Arrêté du 28 avril 2026 (V)
• Arrêté du 30 avril 2026 (V)
• Arrêté du 7 mai 2026 (V)
• Arrêté du 11 mai 2026 (V)
• Arrêté du 11 mai 2026 (V)
• Arrêté du 11 mai 2026 (V)
• Arrêté du 11 mai 2026 (V)
• Arrêté du 11 mai 2026 (V)
• Arrêté du 2 juin 2026 (V)
• Arrêté du 2 juin 2026 (V)
• Arrêté du 2 juin 2026 (V)
• Arrêté du 2 juin 2026 (V)
• Arrêté du 2 juin 2026 (V)
• Arrêté du 3 juin 2026 (V)
• Arrêté du 3 juin 2026 (V)
• Arrêté du 15 juin 2026 (V)
• Arrêté du 15 juin 2026 (V)
• Arrêté du 17 juin 2026 (V)
• Arrêté du 17 juin 2026 (V)
• Arrêté du 17 juin 2026 (V)
• Arrêté du 25 juin 2026 (V)
• Arrêté du 25 juin 2026 (V)
• Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 8 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 4 août 2026 (V)
• Arrêté du 25 août 2026 (V)
• Arrêté du 25 août 2026 (V)
• Arrêté du 10 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 10 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2026 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2026 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2026 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2026 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2026 (V)
• Arrêté du 16 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 16 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 16 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 16 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 16 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 21 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2026 (V)