Article 2

Article en vigueur depuis le 20 août 1994.

Carte de l'article 2 du Décret n°94-705 du 18 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 août 1994 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 août 1994 fixant pour 1994 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 18 août 1994 - art. 5 (V)