Décret n°94-731 du 24 août 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

Carte de l'article 8 du Décret n°94-731 du 24 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 - art. 4
  • Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 - art. 5
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