Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 1 septembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale (en vigueur)