Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 8 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 1994 au 23 mars 1995 (modifiée)
• Rédaction du 23 mars 1995 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-03-09 art. 1 JORF du 23 mars 1995
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000