Article 2

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1994.

Carte de l'article 2 du Décret n°94-806 du 9 septembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 septembre 1994 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-153 du 26 février 1996 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1994 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-153 du 26 février 1996 - art. 1 (V)