Article 3

Article en vigueur depuis le 20 avril 1996.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 30 septembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 1994 au 20 avril 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 avril 1996 (en vigueur)