Article 12

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1999 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 12 du Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 octobre 1994 au 24 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 1999 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 5 () JORF 24 mars 1999