Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 · Article
Article 2-6
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2008 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 2-6 du Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 12 (V)