Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2008 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 octobre 1994 au 24 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 1999 au 29 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 5 () JORF 24 mars 1999; Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 6 () JORF 24 mars 1999
• Rédaction du 29 septembre 2008 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 6 (M)
• Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - art. 36 (Ab)