Article 133-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.

Carte de l'article 133-2 du Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-327 du 27 avril 1998 - art. 4 () JORF 5 mai 1998 en vigueur le 1er septembre 1998