Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 1994 au 13 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-320 du 10 mars 2014 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 - art. 4 (V)