Article 2

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 octobre 1994 au 21 janvier 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 janvier 2000 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-50 du 20 janvier 2000 - art. 2 ()
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 12 octobre 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1070 du 19 septembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1244 du 9 octobre 2020 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 7 (V)