Article 21

Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2003 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 21 du Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 4 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2003 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1154 du 27 novembre 2003 - art. 2 () JORF 4 novembre 2003