Article 38

Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2006 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 38 du Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1990 au 13 janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 2001 au 17 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-33 du 10 janvier 2001 - art. 10 () JORF 13 janvier 2001
• Rédaction du 17 janvier 2006 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-47 du 10 janvier 2006 - art. 17 () JORF 17 janvier 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 37 (Ab)
• Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 39 (Ab)