Article 4-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 4-2 du Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 3 3° JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 4-1 (VT)