Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 26 novembre 1994 au 1er août 1995 (modifiée)
Rédaction du 1er août 1995 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°97-301 du 3 avril 1997 - art. 1 () JORF 4 avril 1997 en vigueur le 1er aôut 1995
Rédaction du 1er décembre 2006 au 26 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 1 () JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Rédaction du 26 avril 2008 au 7 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-397 du 23 avril 2008 - art. 1
Rédaction du 7 juillet 2013 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-588 du 4 juillet 2013 - art. 5
Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-75 du 29 janvier 2014 - art. 2

Décrets liés (88)

Décret n°65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur. (abrogé)
Décret n°65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux. (abrogé)
Décret n°65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles. (abrogé)
Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur)
Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service. (abrogé)
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. (en vigueur)
Décret n°70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (abrogé)
Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement. (abrogé)
Décret n°71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement). (abrogé)
Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur)
Décret n°77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. (abrogé)
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. (abrogé)
Décret n°84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. (abrogé)
Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (en vigueur)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole (abrogé)
Décret n°91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale (en vigueur)
Décret n°91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations (abrogé)
Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques (en vigueur)
Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires (en vigueur)
Décret n°92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps (abrogé)
Décret n°92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (abrogé)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (en vigueur)
Décret n°95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile (abrogé)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture (en vigueur)
Décret n°95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (abrogé)
Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (en vigueur)
Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public (abrogé)
Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
Décret n°95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)
Décret n°95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques (abrogé)
Décret n°95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale (abrogé)
Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale (abrogé)
Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (abrogé)
Décret n°96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture (abrogé)
Décret n°96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement (en vigueur)
Décret n°96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts (abrogé)
Décret n°96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole (abrogé)
Décret n°97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture (abrogé)
Décret n°97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense. (abrogé)
Décret n°97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense. (abrogé)
Décret n°97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques. (abrogé)
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques. (en vigueur)
Décret n°97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse. (abrogé)
Décret n°97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris (abrogé)
Décret n°97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture. (abrogé)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement. (en vigueur)
Décret n°97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement. (abrogé)
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. (en vigueur)
Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes. (abrogé)
Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense. (abrogé)
Décret n°98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (en vigueur)
Décret n°98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. (en vigueur)
Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense. (abrogé)
Décret n°98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. (abrogé)
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (modifiée)
Décret n°98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. (abrogé)
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. (en vigueur)
Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire. (en vigueur)
Décret n°2000-747 du 1 août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail. (annulé)
Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement. (en vigueur)
Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (en vigueur)
Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement. (en vigueur)
Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports et du logement. (en vigueur)
Décret n°2002-16 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile. (en vigueur)
Décret n°2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires. (abrogé)
Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale. (en vigueur)
Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle. (abrogé)
Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art (en vigueur)
Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. (en vigueur)
Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (en vigueur)
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail (en vigueur)
Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. (en vigueur)
Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. (en vigueur)
Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports (en vigueur)
Décret n°2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. (en vigueur)
Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. (abrogé)
Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. (en vigueur)
Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale. (abrogé)
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. (abrogé)
Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. (en vigueur)
Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. (en vigueur)
Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B (en vigueur)
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. (en vigueur)
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes (en vigueur)
Décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental (abrogé)
Décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (108)

Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 10 quater (Ab)
Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 10 ter (Ab)
Décret n°65-688 du 10 août 1965 - art. 12-4 (Ab)
Décret n°65-688 du 10 août 1965 - art. 12-5 (Ab)
Décret n°65-690 du 10 août 1965 - art. 9-7 (Ab)
Décret n°65-690 du 10 août 1965 - art. 9-8 (Ab)
Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 13 (Ab)
Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 - art. 8 (Ab)
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-3 (Ab)
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-3 (Ab)
Décret n°70-128 du 14 février 1970 - art. 15-4 (Ab)
Décret n°70-128 du 14 février 1970 - art. 15-5 (Ab)
Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 11 (VT)
Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 8 (VT)
Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 15-4 (Ab)
Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 15-5 (Ab)
Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16-5 (Ab)
Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 39 (Ab)
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 111 (M)
Décret n°84-238 du 29 mars 1984 - art. 14 (Ab)
Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 11 (M)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 10 (Ab)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 10 bis (Ab)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 10 ter (Ab)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 11 (Ab)
Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 31 (Ab)
Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 65 (V)
Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 66 (V)
Décret n°91-565 du 17 juin 1991 - art. 14 (Ab)
Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 15 (Ab)
Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 - art. 12 (Ab)
Décret n°92-260 du 23 mars 1992 - art. 9 (Ab)
Décret n°92-965 du 9 septembre 1992 - art. 12-1 (Ab)
Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 21 (M)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 4 (M)
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 7 (M)
Décret n°95-199 du 23 février 1995 - art. 11 (Ab)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 21 (M)
Décret n°95-376 du 10 avril 1995 - art. 10 (Ab)
Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 18 (M)
Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 20 (VT)
Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 18 (Ab)
Décret n°95-871 du 2 août 1995 - art. 19 (Ab)
Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 9 (V)
Décret n°95-875 du 2 août 1995 - art. 17 (Ab)
Décret n°95-888 du 7 août 1995 - art. 16 (Ab)
Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995 - art. 15 (Ab)
Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 17 (Ab)
Décret n°96-303 du 3 avril 1996 - art. 12 (Ab)
Décret n°96-379 du 9 mai 1996 - art. 5 (V)
Décret n°96-766 du 29 août 1996 - art. 12 (Ab)
Décret n°96-875 du 4 octobre 1996 - art. 11 (Ab)
Décret n°97-151 du 13 février 1997 - art. 16 (Ab)
Décret n°97-401 du 23 avril 1997 - art. 18 (Ab)
Décret n°97-416 du 23 avril 1997 - art. 13 (Ab)
Décret n°97-510 du 21 mai 1997 - art. 13-3 (Ab)
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 13-3 (Ab)
Décret n°97-526 du 26 mai 1997 - art. 15 (Ab)
Décret n°97-559 du 28 mai 1997 - art. 13 (Ab)
Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 15 (Ab)
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 - art. 25 (Ab)
Décret n°97-994 du 28 octobre 1997 - art. 14 (Ab)
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 14 (Ab)
Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - art. 19 (Ab)
Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997 - art. 13 (Ab)
Décret n°98-186 du 19 mars 1998 - art. 14 (Ab)
Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 14 (Ab)
Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 18 (VT)
Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 8 (VT)
Décret n°98-274 du 9 avril 1998 - art. 12 (Ab)
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 - art. 15 (Ab)
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 - art. 16 (Ab)
Décret n°98-655 du 29 juillet 1998 - art. 14 (Ab)
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 12 (Ab)
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 13 (Ab)
Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 13 (Ab)
Décret n°2000-747 du 1 août 2000 - art. 11 (An)
Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 - art. 5 (V)
Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 12 (M)
Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 19-1 (Ab)
Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2002-16 du 3 janvier 2002 - art. 4 (V)
Décret n°2002-197 du 14 février 2002 - art. 8 (Ab)
Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 11 (M)
Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002 - art. 9 (Ab)
Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 - art. 10 (V)
Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 - art. 17 (Ab)
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 11 (VD)
Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 - art. 14 (Ab)
Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 - art. 11 (M)
Décret n°2005-318 du 30 mars 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2005-318 du 30 mars 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2005-318 du 30 mars 2005 - art. 5 (V)
Décret n°2005-447 du 6 mai 2005 - art. 13 (Ab)
Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 - art. 15 (Ab)
Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 - art. 6 (Ab)
Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. 15 (Ab)
Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 - art. 22 (M)
Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 21 (M)
Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 13 (V)
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 15 (V)
Décret n°2009-941 du 29 juillet 2009 - art. 4 (Ab)
Décret n°2011-1472 du 9 novembre 2011 - art. 4 (V)
Code de la recherche - art. R422-20 (V)