Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.

Carte de l'article 4 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 novembre 1994 au 22 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2000 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1238 du 19 décembre 2001 - art. 1 () JORF 22 décembre 2001
• Rédaction du 1er décembre 2006 au 26 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 2 () JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
• Rédaction depuis le 26 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-397 du 23 avril 2008 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B (en vigueur)

Décrets liés (21)

• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur)
• Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints (abrogé)
• Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
• Décret n°91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale (en vigueur)
• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (en vigueur)
• Décret n°96-324 du 16 avril 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française - compte de commerce) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
• Décret n°96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement (en vigueur)
• Décret n°96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides (en vigueur)
• Décret n°97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Décret n°97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France. (abrogé)
• Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense. (abrogé)
• Décret n°98-382 du 15 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement. (en vigueur)
• Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire. (en vigueur)
• Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement. (en vigueur)
• Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports et du logement. (en vigueur)
• Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. (en vigueur)
• Décret n°2003-763 du 31 juillet 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture. (en vigueur)
• Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. (en vigueur)
• Décret n°2004-480 du 27 mai 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux dans des corps de fonctionnaires des catégories A, B et C. (en vigueur)
• Décret n°2004-511 du 7 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans des corps de fonctionnaires de catégorie B. (en vigueur)
• Décret n° 2009-1198 du 8 octobre 2009 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 13 (Ab)
• Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 7-1 (Ab)
• Décret n°90-230 du 14 mars 1990 - art. 7-1 (Ab)
• Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 65 (M)
• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
• Décret n°96-324 du 16 avril 1996 - art. 4 (V)
• Décret n°96-379 du 9 mai 1996 - art. 5 (V)
• Décret n°96-852 du 24 septembre 1996 - art. 19 (V)
• Décret n°97-105 du 3 février 1997 - art. 4 (V)
• Décret n°97-837 du 5 septembre 1997 - art. 12 (Ab)
• Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 9 (Ab)
• Décret n°98-382 du 15 mai 1998 - art. 4 (V)
• Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 29 (VT)
• Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 - art. 5 (V)
• Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 - art. 5 (V)
• Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 - art. 5 (V)
• Décret n°2003-763 du 31 juillet 2003 - art. 4 (V)
• Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 - art. 5 (V)
• Décret n°2004-480 du 27 mai 2004 - art. 10 (V)
• Décret n°2004-511 du 7 juin 2004 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 29 juin 2007 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-1198 du 8 octobre 2009 - art. 6