Article 7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.

Carte de l'article 7 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 1994 au 22 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2000 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1238 du 19 décembre 2001 - art. 2 () JORF 22 décembre 2001
• Rédaction depuis le 1er décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 7 () JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints (abrogé)
• Décret n°91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale (en vigueur)
• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (en vigueur)
• Décret n°96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement (en vigueur)
• Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement. (en vigueur)
• Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports et du logement. (en vigueur)
• Décret n°2002-16 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile. (en vigueur)
• Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. (en vigueur)
• Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. (en vigueur)
• Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 7-1 (Ab)
• Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 65 (M)
• Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 66 (V)
• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
• Décret n°96-379 du 9 mai 1996 - art. 5 (V)
• Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 - art. 5 (V)
• Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 - art. 5 (V)
• Décret n°2002-16 du 3 janvier 2002 - art. 4 (V)
• Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 - art. 5 (V)
• Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 - art. 5 (V)
• Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2007 - art. 1 (V)