Article 9-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 9-1 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 - art. 17 () JORF 5 mars 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008 - art. 10