Article 1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1994.

Carte de l'article 1 du Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 novembre 1994 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 - art. 2 (V)