Article 20

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

Carte de l'article 20 du Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 novembre 1994 au 30 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2003 au 11 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 7 () JORF 30 juillet 2003
• Rédaction depuis le 11 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-761 du 9 mai 2012 - art. 7