Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1994 au 11 mai 2012.

Carte de l'article 26 du Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 27 (Ab)
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