Article 3

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2006 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 3 du Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1994 au 8 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 8 juin 2006 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 1 (Ab)