Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

Carte de l'article 3 du Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 26 février 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 - art. 4 (V)