Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2001.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 29 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2001 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2001-06-25 art. 1 JORF 17 juillet 2001 en vigueur le 1er septembre 2001