Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 15 avril 2009.

Carte de l'article ANNEXE du Arrêté du 29 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2001 au 15 avril 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 2001-06-25 art. 4 JORF 17 juillet 2001 en vigueur le 1er septembre 2001
• Rédaction depuis le 15 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)