Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.

Carte de l'article Annexe I du Arrêté du 5 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1994 au 1er septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2000-07-31 art. 1 JORF 1er septembre 2000