Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article 2 du Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 28 décembre 1994 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1472 A ter (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 bis (V)
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 46
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 21
Décrets liés (1)
- Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (VD)
- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 1 (V)
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M)
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 - art. 1 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (VT)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (T)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1469 A quater (VT)