Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 5 du Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-28-1 (VD)