Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.

Carte de l'article 3 du Loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis F (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis F (V)