Article 63

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

Carte de l'article 63 du Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 29 mai 1996 (modifiée)
• Rédaction du 29 mai 1996 au 17 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 35 () JORF 29 mai 1996
• Rédaction du 17 décembre 1996 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 96-1093 1996-12-16 art. 72, 73 jorf 17 décembre 1996; Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 72 ()
• Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 81 ()