Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2003.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 19 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1994 au 12 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-03-04 art. 1 JORF 12 mars 2002