Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 19 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 29 décembre 1994 au 12 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction du 12 mars 2003 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)