Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 21 du Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 - art. 37 (V)
• Décret n°95-715 du 9 mai 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-715 du 9 mai 1995 - art. 5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D713-7-2 (V)